Nos mentions légales et notre barème d’honoraire

Editeur

  • 16, rue du Parc Royal
  • 75003 Paris
  • Tél. : 06 84 22 39 56
  • Forme légale : SASU
  • Capital : 500 €
  • Gérant : M. Marchand Gaël
  • RCS : Paris B 831 003 462
  • N° de TVA : FR 12 831 003 462
  • Carte professionnelle : CPI 7501 2017 000 021 258 (Ile de France)

Réalisation

  • Agence Plus
  • Logiciel immobilier, création de site web
  • Hébergement

  • OVH
  • www.ovh.com
  • 2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
  • Forme légale : SAS
  • RCS : Lille 424 761 419
  • HONORAIRES DE LOCATION

  • En application de la loi Alur, les frais afférents à la mise en location, meublée ou non meublée, de vos biens sont désormais encadrés.
    Ainsi, la recherche de locataire est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur et seuls certains frais peuvent être facturés au locataire.


    A – Locations, meublées ou non, à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989

    Pour le locataire, les honoraires sont plafonnés à :
    Les visites, la constitution de son dossier et la rédaction du bail : 12€ TTC/ m2

    Les frais d’état des lieux : 3€ TTC/m2

    Concernant le propriétaire-bailleur, la recherche de locataire, à savoir :
    Annonce internet, vitrine, prise de rendez-vous, visites, sélection des candidats, étude des dossiers et reportage photos, est désormais à la charge exclusive du bailleur à hauteur de :
    Un mois de loyer hors charges TTC
     

    B - Honoraires de location pour un emplacement de parking :
    - Un mois de loyer charges comprises pour le locataire
    - Un mois de loyer charges comprises pour le bailleur

  • Barême des honoraires en vente

  • Vente en % du prix de vente dans la limite de 6% TTC avec minimum de perception de 10 000 € TTC à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contraire dans le mandat.
    Non détention de fonds

Les cookies ?

  • Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre machine (ordinateur, tablette ou mobile) pendant que vous visitez le site Internet, les cookies sont largement utilisés par les sites Internet. Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer votre navigation, mesurer la fréquentation du site ainsi que pour vous proposer des vidéos, des boutons de partage sur les réseaux sociaux et des contenus interactifs. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. Le cookie est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. Les cookies ne vous identifient pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre machine. Les cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée. Pour plus d’informations sur ce point, l’utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Données personnelles ?

  • « Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Nom Agence pour la gestion et le suivi de votre demande. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Nom Agence, Correspondant Informatique et libertés, adresse agence ou à adresse mail agence, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.